Créer une filiale en France demande du temps, des ressources et une compréhension claire des exigences juridiques et fiscales locales. Cette complexité peut ralentir vos plans d’embauche et inciter les candidats à explorer d’autres opportunités.​​  

G-P propose une alternative à la création de sa propre filiale. Au lieu de suivre la voie de la filiale conventionnelle en France, nous pouvons accélérer votre entrée — sans nouvelles entités requises — afin que vous puissiez commencer les opérations en quelques minutes au lieu de mois.​​  

Comment créer une filiale en France​​ 

Une filiale est une entité juridique distincte. Elle appartient à une société mère mais fonctionne de manière indépendante, avec sa propre identité juridique, ses propres actifs et passifs. La filiale est responsable du respect des lois françaises, notamment en matière de fiscalité, de comptabilité et de droit du travail. La responsabilité de la société mère est généralement limitée à son investissement dans la filiale. Il s'agit de la règle par défaut, et non d'une protection absolue, et des exceptions peuvent s'appliquer en cas de garanties, d'abus, de confusion concernant les actifs ou la gestion, de faute directe, de problèmes d'insolvabilité ou d'obligations de vigilance.​​ 

Avant de créer une filiale en France, identifiez le type d'entité dont vous avez besoin.  La plupart des sociétés international choisissent une société à responsabilité limitée (société à limitée, ou SARL) ou une société par actions simplifiée (société par actions simplifiée, ou SAS).​​  

Les sociétés à un seul actionnaire peuvent créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la forme unipersonnelle d'une SARL. La responsabilité de l'actionnaire est généralement limitée à ses apports, ce qui se traduit par une « entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle ».​​ 

Société à responsabilité limitée (SARL)​​ 

Les SARL ont un cadre juridique rigide avec de nombreuses règles fixées par la loi. Les SARL doivent avoir :​​ 

  • Actionnaires : 1–100 actionnaires. Une SARL à actionnaire unique est communément appelée EURL.​​ 
  • Capital : Au moins EUR 1 en capital social pour une SARL. Le capital social est défini dans les statuts et peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.​​  
  • Gestion : Un ou plusieurs managers individuels (gérants). Une personne juridique ne peut pas être désignée comme gestionnaire de la SARL.​​ 

Société par actions simplifiée (SAS)​​ 

Une SAS française est généralement plus facile à mettre en place et à gérer. Elle est très prisée par les investisseurs internationaux car elle offre une grande souplesse dans la gestion et l'organisation de l'entreprise. Ils doivent avoir :​​ 

  • Actionnaires : Au moins un actionnaire. Un SAS à actionnaire unique est communément appelé SASU.​​ 
  • Capital : Au moins EUR 1 en capital social.​​ 
  • Direction : Un président, qui peut être une personne physique ou morale.​​  

Succursale ou filiale​​ 

Une succursale (succursale) est le bureau local d’une société mère. Une succursale (succursale) n’est pas une entité juridique distincte de sa société mère. La société mère est entièrement responsable des activités, dettes, obligations contractuelles, obligations sociales, obligations fiscales et autres engagements juridiques de la succursale en France. Une succursale n’est pas une entité juridique distincte — c’est une extension de la société mère. Une agence doit s’enregistrer auprès des autorités françaises et se conformer à la réglementation locale.​​ 

La création d'une filiale ou d'une succursale dépend de vos objectifs commerciaux. Une filiale peut protéger votre entreprise principale contre les risques en France, mais les coûts élevés de gestion et les exigences administratives s'accumulent rapidement.​​  

Une succursale est une extension de votre entreprise principale en France. C'est plus facile et moins coûteux à mettre en place, mais votre entreprise principale est légalement responsable de tout ce que fait la succursale.​​   

Étapes de la constitution d'une filiale en France :​​ 

  1. Projet de statuts : Préparez et signez les statuts (statuts) de l’entreprise, qui définissent son objectif, la façon dont elle sera gérée et comment elle fonctionnera.​​ 
  2. Dépôt du capital social : Ouvrez un compte bancaire d'entreprise en France et déposez le capital social initial. La banque délivrera un certificat de dépôt des fonds nécessaire à l'inscription.​​ 
  3. Obtenez une adresse : vous devez disposer d’une adresse physique enregistrée en France. Cela peut se faire par le biais d'un bail commercial, d'une société de domiciliation ou par l'achat d'un bien immobilier.​​ 
  4. Publiez un avis de constitution : Un avis contenant des informations sur la nouvelle entreprise doit être publié dans une revue juridique autorisée ou un service d’avis juridiques en ligne (Journal d’Annonces Légales, ou JAL).​​ 
  5. Déposer en ligne : Soumettre tous les documents complétés via le portail officiel Guichet unique des formalités des entreprises en ligne, géré par l'INPI. Les documents doivent comprendre les statuts, le certificat de dépôt de capital, un justificatif de domicile, l'avis de publication de JAL et des informations sur les gérants ou les administrateurs.​​ 
  6. Inscrivez-vous : Une fois approuvé, votre entreprise sera enregistrée au Registre du commerce et des sociétés, RCS, et vous recevrez un extrait Kbis, qui est le document officiel attestant de l’existence légale et de l’enregistrement d’une entreprise en France.​​ 

 France lois et exigences subsidiaires​​ 

Vous devez respecter plusieurs lois et exigences pour créer une filiale en France :​​ 

  • Gestion : Un gérant ou président n’a généralement pas besoin d’être résident en France. Les ressortissants non-UE/EEE/Suisses qui vivront ou travailleront en France peuvent avoir besoin d’une autorisation d’immigration et de travail appropriée.​​ 
  • Commissaire aux comptes : Les filiales françaises (SAS ou SARL) ont besoin d'uncommissaire aux comptes si l'entreprise dépasse deux des seuils suivants :5 millions d'euros de 10 bilan total, millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou une moyenne de 50 employés.​​ 
  • Fiscalité : Les filiales paient l’impôt sur le revenu des sociétés. Les dividendes versés à une société mère non résidente sont généralement soumis à une retenue à la source de 25%, sauf réduction ou exonération en vertu d’un traité fiscal ou des règles applicables de l’UE. Cela peut être réduit ou supprimé en vertu des conventions de double imposition ou de la directive européenne sur les sociétés mères-filiales, qui empêchent que les mêmes bénéfices soient imposés deux fois.​​ 
  • Reportage : Les entreprises déposent généralement des états financiers annuels chaque année. Les SARL et les SAS déposent généralement des comptes annuels approuvés auprès du registre du tribunal commercial. Ils doivent également se conformer aux exigences de la sécurité sociale et à d’autres exigences administratives.​​  

Avantages des filiales françaises​​ 

  • Présence locale: Créer une filiale vous confère une présence formelle et reconnue en France, ce qui peut renforcer votre crédibilité auprès des clients, partenaires et autorités.​​ 
  • Accès au marché: Les filiales facilitent l'accès aux marchés français et européens.​​ 
  • Séparation juridique: La filiale est une entité juridique distincte, de sorte que la responsabilité de la société mère est limitée à son investissement dans la filiale, protégeant ainsi les actifs de la société mère.​​ 
  • Acquisition de talents: Disposer d'une filiale vous permet d'embaucher directement des employés en utilisant des contrats de travail français, ce qui peut contribuer à attirer talent locaux.​​ 
  • Avantages fiscaux: Les filiales peuvent bénéficier d'incitations fiscales locales ou de conventions fiscales, en fonction de leurs activités et de leur structure.​​ 

Inconvénients des filiales françaises​​ 

  • Mise en place complexe: La création de filiales implique des démarches administratives, une documentation juridique et le respect du droit des sociétés.​​ 
  • Conformité continue: Respecter les réglementations comptables françaises, fiscales et du travail est un travail à temps plein.​​ 
  • Coûts: Les filiales engendrent des coûts de démarrage et de fonctionnement plus élevés, notamment en matière de services juridiques, comptables et opérationnels.​​ 
  • Exigences de gestion: Bien que les administrateurs n'aient pas à être résidents français, une expertise locale est souvent nécessaire pour assurer la conformité.​​ 
  • Liquidation: La fermeture d’une filiale est longue et coûteuse en raison des exigences légales et administratives de la France.​​ 

Alternative à la création d'une filiale en France​​ 

G-P permet d’embaucher talent en quelques minutes sans la contrainte de créer une entité. Les avantages d’avoir un employeur de référence (portage salarial (EOR)) en France incluent :​​ 

  • Pénétration du marché plus rapide: Un portage salarial (EOR) vous permet d’intégrer immédiatement talent sans le long processus de création d’une entité juridique. La création d’une filiale peut prendre des mois en raison des exigences réglementaires, bancaires et administratives.​​ 
  • Garantie de conformité: Le droit du travail en France est complexe et protège les salariés. Un portage salarial (EOR) assure la conformité au Code du Travail ,aux conventions collectives, aux réglementations en matière de paie, aux retenues d'impôt et aux avantages sociaux.​​ 
  • Rentabilité: La création et la gestion de SARL engendrent des coûts initiaux et récurrents importants, notamment les frais juridiques, la comptabilité, la gestion locale et les frais administratifs. Un portage salarial (EOR) est plus rentable, surtout si vous embauchez une petite équipe ou si vous testez le marché en France.​​ 
  • Simplicité administrative: Avec un portage salarial (EOR), vous n'avez pas à vous soucier du fardeau administratif de la gestion de la paie, des cotisations sociales obligatoires, des déclarations fiscales et de la conformité aux RESSOURCES HUMAINES. Le portage salarial (EOR) s'occupe de tout cela, vous pouvez donc vous concentrer sur votre entreprise.​​ 
  • Flexibilité: Un accord de portage salarial (EOR) est plus facile à adapter à la hausse ou à la baisse par rapport à une filiale.​​ 
  • Atténuation des risques : Un salaire de portage (EOR) gère les risques juridiques liés à l’emploi, tels que la classification des travailleurs, vous offrant ainsi une couche supplémentaire de protection.​​ 

Pénétrez de nouveaux marchés avec G-P — aucune nouvelle entité n'est nécessaire​​ 

Créer une filiale ou une entité juridique en France est coûteux et prend du temps. G-P portage salarial (EOR) vous permet d'embaucher talent en quelques minutes sans les tracas et les complications d'une filiale.​​ 

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FAQ​​ 

Qu’est-ce qu’une déclaration de propriétaire bénéficiaire et quand est-elle requise ?​​ 

Cette déclaration identifie les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en fin de compte la filiale française. Signalez toute personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par d’autres moyens. Si aucune personne n’est identifiable après diligence raisonnable, signalez le représentant légal par défaut. Le dépôt de constitution de l’INPI inclut généralement cette déclaration. Déposez toute modification dans les 30 jours.​​ 

Quand une publication d’annonce légale est-elle requise pour la constitution ?​​ 

Lors de la création d’une filiale en France, vous devez publier un avis de constitution dans le cadre du processus de fondation. Placez l’avis sur un support d’annonce légal autorisé dans le département du siège social. Vous devez inclure une preuve de publication dans le fichier d’enregistrement.​​ 

Quelles inscriptions fiscales s’appliquent à l’impôt sur le revenu des sociétés et à la TVA ?​​ 

Une filiale française est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés sur les bénéfices imposables. Le taux d’imposition standard est de 25%. Les obligations de TVA dépendent des activités imposables, du chiffre d’affaires, du régime de la TVA et des transactions transfrontalières. Le taux standard de TVA est de 20%, avec des taux réduits appliqués à certains fournitures. Les détails de l’incorporation sont automatiquement envoyés aux autorités compétentes. Les entreprises soutenues doivent confirmer le régime fiscal applicable, l’activation de la TVA et le numéro de TVA auprès d’un conseiller fiscal local ou d’un bureau professionnel compétent.​​ 

Quelles sont les principales différences entre une filiale et une agence en France ?​​ 

Une filiale — filiale — est une entité juridique française distincte, généralement organisée en SAS ou SARL. Une succursale — succursale — n’a pas de personnalité juridique distincte et fonctionne comme partie intégrante de la société mère étrangère. Une filiale limite la responsabilité de la société mère à son investissement en capital. Une succursale laisse la société mère directement responsable de toutes les obligations. Les deux structures exigent l’enregistrement français et la conformité fiscale, mais une filiale maintient une gouvernance indépendante et des exigences annuelles de l’entreprise.​​ 

Quel formulaire juridique correspond à une filiale étrangère : SAS ou SARL ?​​ 

Les groupes internationaux créant une filiale française choisissent souvent une SAS car elle offre une gouvernance flexible, des statuts adaptables et une option d’actionnaire unique appelée SASU. Un SAS doit nommer un président. Une SARL dispose de règles de gouvernance prescriptives, nécessite un ou plusieurs gestionnaires de personnes physiques — gérants — et détient généralement 2100 actionnaires. Le formulaire SARL à membre unique est un EURL. La forme optimale dépend des structures de gouvernance, des stratégies de financement, du positionnement fiscal et des exigences exécutives en matière de sécurité sociale.​​ 

Comment choisir et prouver une adresse de siège social français ?​​ 

Une filiale française doit maintenir un siège social en France et présenter une preuve acceptée d’occupation lors du dépôt de la constitution. La preuve standard inclut un bail commercial, un acte de propriété, un contrat de domiciliation ou une preuve d’occupation de type service public acceptée par le registre. Vous pouvez utiliser l’adresse domiciliaire d’un représentant légal selon des règles spécifiques de bail, de copropriété, d’urbanisme et de notification. La résidence temporaire dans une résidence personnelle est limitée à cinq ans.​​ 

Comment enregistrer une filiale française via INPI Guichet Unique ?​​ 

Veuillez effectuer l’inscription en ligne via le portail Guichet Unique de l’INPI. Le dépôt de constitution comprend généralement :​​ 

  • Statuts signés​​ 

  • Preuves de nominations de direction​​ 

  • Preuve de l’adresse du siège social​​ 

  • Certificat de dépôt de capital​​ 

  • Détails des abonnés​​ 

  • Certificat de publication d’annonce légale​​ 

  • Informations sur le propriétaire bénéficiaire​​ 

  • Documents d’identité et déclarations de non-condamnation sous serment​​ 

  • Autorisations réglementaires requises​​ 

Une fois accepté, le registre inscrit l’entreprise dans le RNE et le RCS, émet les identifiants SIREN et SIRET, et génère l’extraction Kbis.​​ 

Qu’est-ce qui est nécessaire pour nommer des administrateurs ou des managers pour un SAS ou un SARL ?​​ 

Un SAS doit nommer un président, qui peut être un individu ou une entité corporative. Un président d’entreprise a besoin d’un représentant individuel permanent. Un SARL doit nommer un ou plusieurs gestionnaires personnes physiques. L’équipe doit approuver les nominations par le biais des statuts ou d’une décision officielle d’entreprise. Les représentants individuels soumettent des documents d’identité en plus des déclarations de non-condamnation et de filiation sous serment. Les ressortissants hors UE qui s’installent pour vivre et travailler en France doivent obtenir une autorisation d’immigration.​​ 

Quels documents une société mère américaine doit-elle fournir pour constituer en France ?​​ 

Une société mère américaine fournit une preuve certifiée d’existence légale, des chartes d’entreprise et des résolutions d’administration autorisées approuvant la filiale française, la souscription d’actions et l’allocation du capital. Le processus de dépôt nécessite une preuve de l’autorité des signataires, des dossiers de la chaîne de propriété, des documents UBO et la vérification d’identité des représentants. Les registres français, les banques et les autorités fiscales peuvent exiger une apostille et des traductions certifiées françaises selon la juridiction de l’État et la structure de propriété.​​ 

Comment déposer du capital social pour une filiale française et obtenir une preuve ?​​ 

Déposez le capital social auprès d’une banque ou d’un notaire autorisé avant la constitution définitive. L’institution délivre une attestation de dépôt des fonds requise pour l’enregistrement. À la constitution, les fondateurs doivent verser au moins 50% du capital en espèces d’un SAS et 20% du capital en espèces du SARL. L’équipe doit payer le solde restant dans un délai de cinq ans. La loi française ne fixe pas de capital minimum légal pratique pour un SAS ou un SARL, mais les entreprises doivent financer suffisamment de fonds de roulement pour la capture du marché. La banque libère les fonds déposés après l’enregistrement et l’émission de Kbis.​​