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Modification des Conditions d’utilisation

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Votre utilisation du Site et de l’Offre Web

Vous convenez que votre utilisation du Site et de l’Offre Web, notamment tout contenu que vous soumettez, soit conforme aux présentes Conditions d’utilisation et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre entité, de ne pas faire de fausses déclarations ou de ne pas représenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou entité et de ne pas recueillir ou récupérer (ou permettre à une autre personne de recueillir ou récupérer) tout contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) ou toute information non publique ou personnellement identifiable concernant un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité sans leur consentement écrit préalable. Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site ou l’Offre Web de Services d’une manière (telle que déterminée par Globalization Partners à sa seule et entière discrétion) qui soit illégale, contrefaisante, diffamatoire, harcelante ou abusive, qui enfreint la vie privée ou les droits de publicité d’une autre personne ou de tout autre tiers, ou qui soit autrement répréhensible. Vous n’utiliserez pas ce Site ou l’Offre Web pour envoyer des courriers indésirables ou autres courriers électroniques non sollicités, pour pirater ou infiltrer des ordinateurs ou des réseaux, ou pour transmettre des virus, des vers, des bugs, des chevaux de Troie ou autres codes, fichiers ou programmes conçus pour, ou capables de, perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité ou la sécurité du Site ou de l’Offre Web. Vous ne copierez ni ne distribuerez sur quelque support que ce soit aucune partie du Site ou de l’Offre Web, sauf autorisation expresse de Globalization Partners. Vous n’accéderez pas au Contenu de Globalization Partners par le biais d’une technologie ou d’un moyen autre que le présent Site ou l’Offre Web. Vous n’utiliserez pas ce Site ou l’Offre Web à des fins commerciales sans le consentement préalable écrit de Globalization Partners.

Propriété intellectuelle

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Indemnisation

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Exclusion des garanties et limite de responsabilité

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Limitation de la responsabilité dans certains états

LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS DES ÉTATS-UNIS RESTREIGNENT LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT POUR VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER ET VOUS POURRIEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Arbitrage obligatoire

À l’exception (i) des litiges découlant d’une allégation de violation des droits de propriété intellectuelle ou de violation de la confidentialité en raison desquelles la partie lésée peut subir des dommages irréparables et peut vouloir obtenir une ordonnance de protection, une mesure d’injonction provisoire, une injonction, une exécution particulière ou toute autre mesure équitable et/ou tout autre recours juridique, et (ii) des actions visant à imposer une décision d’arbitrage pour laquelle une action pourrait être intentée auprès d’un tribunal de la juridiction compétente du Comté de Suffolk, Commonwealth du Massachusetts, et dans le cadre de laquelle, ou de toute action ou procédure ayant lieu concernant ou découlant des présentes Conditions d’utilisation, vous renoncez par la présente au droit d’un procès avec jury et renoncez à toute opposition pour défaut de compétence personnelle et en vertu de la règle forum non conveniens dans tous les litiges découlant de ou concernant les présentes Conditions d’utilisation, y compris la portée, la composition ou l’application des présentes Conditions d’utilisation, qui doivent être réglés par un arbitrage obligatoire régi par le Federal Arbitration Act conformément aux règles d’arbitrage commercial des services de médiation et d’arbitrage judiciaire (Judicial Arbitration and Mediation Services, JAMS) alors en vigueur. AUCUNE DES PARTIES N’A LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE POUR RÉGLER UN TEL LITIGE AU TRIBUNAL OU D’INTENTER UN PROCÈS AVEC JURY. LES DROITS DE COMMUNICATION ET DE RECOURS PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE LIMITÉS DANS UN ARBITRAGE. Les audiences d’arbitrage et toutes les réunions ayant lieu en vertu de cette section doivent se tenir au Comté de Suffolk dans le Commonwealth du Massachusetts. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un seul arbitre dans un délai de vingt (20) jours calendaires après leurs réclamations respectives, chaque partie devra sélectionner un arbitre dans le Comté de Suffolk, Massachusetts, et notifier l’autre partie de son choix, à la suite de quoi les deux arbitres devront choisir un troisième arbitre sur une liste d’arbitres qualifiés par les JAMS au Massachusetts. Dans le cas de l’échec de la procédure de sélection des arbitres, un arbitre neutre du Massachusetts disposant des connaissances adéquates pour arbitrer le litige devra être sélectionné par les JAMS à cette fin. Le ou les arbitres devront mener une audience dans un délai de soixante (60) jours après leur sélection. Les arbitres (s’il y en a plusieurs en vertu de la présente clause) doivent déterminer à la majorité la décision qui sera rendue dans un délai de dix (10) jours après le déroulement de l’audience. La décision de l’arbitre ou des arbitres devra être définitive et à caractère obligatoire pour les parties en droit et en fait, et ne pourra faire l’objet d’aucun recours auprès d’aucun tribunal dans aucune juridiction. Les parties doivent assumer à part égale les dépenses relatives à l’arbitrage. Aucun élément d’une disposition d’indemnisation en vertu des présentes ne doit être interprété comme ayant un impact sur la décision des honoraires des avocats ou des arbitres conformément à la présente section.

Renonciation au recours collectif

Vous acceptez qu’un arbitrage ou une procédure se limite au litige existant entre nous et vous personnellement. En vertu du cadre prévu par la loi, (i) aucun arbitrage ni aucune procédure ne doivent être regroupés, (ii) il n’existe aucun droit ni aucune autorité stipulant qu’un litige soit arbitré ou résolu via un recours collectif ni qu’un recours collectif puisse être utilisé, et (iii) il n’existe aucun droit ni aucune autorité stipulant qu’un litige soit soumis à une prétendue capacité de représentation de la part du grand public ou de toute autre personne. VOUS ACCEPTEZ QUE tout litige ou toute réclamation soit arbitré individuellement et ne soit pas regroupé avec l’arbitrage d’une réclamation ou d’un litige avec une autre partie, sauf si Globalization Partners l’accepte à sa seule discrétion.

Divers

Aucun élément des présentes Conditions d’utilisation ne doit viser à conférer des droits ou des avantages tiers. Les présentes Conditions d’utilisation revêtent un caractère obligatoire et de protection au profit des parties concernées et de leurs héritiers, successeurs et bénéficiaires. Les présentes Conditions d’utilisation doivent être régies et interprétées conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, États-Unis, sans égard pour le conflit entre les principes de droit. Par souci de commodité et de clarté, les titres et rubriques des présentes Conditions d’utilisation ne doivent pas être utilisés de telle manière à interpréter l’accord des parties autrement qu’ils ne sont décrits ici. La présente section ainsi que les sections intitulées « Propriété intellectuelle », « Indemnités », « Exclusion de garantie et limitation de la responsabilité », « Arbitrage obligatoire » et « Renonciation au recours collectif » demeureront en vigueur après la fin des présentes Conditions d’utilisation. Chaque engagement et accord contenu dans les présentes Conditions d’utilisation doivent être interprétés comme étant un engagement ou un accord distinct et indépendant. Ni le déroulement de l’événement entre les parties ni la pratique commerciale ne doivent entraîner la modification de l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation contiennent l’accord intégral des parties concernant le sujet traité et remplacent tous les accords existants et toutes les autres communications orales, écrites ou autres entre les parties concernant le sujet traité. Aucun élément des présentes Conditions d’utilisation ne remplace les conditions de l’Accord-cadre, l’Accord de partenariat de référence, les Conditions générales du programme de référence et tout accord de non-divulgation entre vous et Globalization Partners.

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Actualisé novembre 2020